CGV

Conditions Générales de Vente

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Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Fractale.Compagnie (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de biens proposés par le Vendeur.

 

Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet www.fractaleproduction.com ou jointes à tout devis ou contrat. Le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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Identification du Vendeur

• Raison sociale : Fractale.Compagnie

• Forme juridique : Association Loi 1901

• Capital social (le cas échéant) : Non applicable

• Adresse du siège social : 1 ter rue du Port, 81500

• SIRET : 92401684300014  

• Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) : Non applicable

• Adresse e-mail : fractaleproduction@gmail.com

• Téléphone : 07.68.89.99.93

• Nom du représentant légal : Mélanie Le Peillet

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Préambule​​

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’association “Fractale.Compagnie auprès d’acheteurs non professionnels dénommés “Spectateurs” ou “Adhérents” au sein des présentes CGV.

L’association organise, produit et diffuse des Spectacles.

Afin de pouvoir y assister, des billets sont proposés à la vente à distance (sur le site https://www.billetweb.fr).

Les présentes CGV précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de paiement ou de livraison des billets commandés.

Les offres de billets s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces CGV sont en accès libre à tout spectateur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le spectateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande, étant précisé que le paiement emporte leur acceptation.

En effectuant leur commande, les spectateur déclarent avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Il a également pris connaissance et accepté les conditions d’admission mentionnées sur le programme papier, le site internet et la billetterie. À titre d’exemple, les conditions d’admission mentionnent la nécessité de présenter une pièce d’identité valide.

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Article 1 : Conditions Générales

Les billets ne sont ni repris, ni échangés sauf erreur de date ou d’horaire sur le billet, ni remboursés en cas de perte ou de vol.  Il ne vous sera délivré aucun duplicata. En cas d'annulation totale ou partiel de spectacle pour cause climatique ( Canicule, orage ou pluie rendant la piste impraticable..) aucun remboursement ne sera possible. Suite à une annulation, des billets seront automatiquement renvoyés au Spectateur pour assister à la séance suivante. 

La direction se réserve la possibilité de modifier les horaires et programmes. Ces modifications ne peuvent donner lieu à un remboursement.

La revente de billet est interdite.

Le billet devra être présenté aux contrôleurs.

Il appartient au Spectateur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

L’association n’a pas vocation à vendre les billets à des professionnels, mais uniquement à des particuliers, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats par un même Spectateurs de billets en quantités importantes.

Les Spectateur sont avertis que des clips vidéo sont tournés et que des photos sont prises pour les besoins de la communication du Spectacle pendant la manifestation, leur image est donc susceptible d’y figurer.

Par l’achat des billets et la participation aux manifestations s’en suivant, les Spectateurs autorisent donc l’exploitation de leur image. En conséquence, ils ne pourront par la suite reprocher cette exploitation à l’association ni se servir de cette circonstance pour invoquer un quelconque préjudice ouvrant droit à indemnité.

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Article 2 : Tarifs

Les prix des billets sont indiqués en euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de traitement de la réservation.

Les tarifs des billets sont différents selon chaque manifestation compte tenu de la diversité des prestations qui peuvent avoir lieu et ne peuvent être définis par avance.

Article 3 : Réservation en ligne

Le mode de paiement immédiat est le paiement par CB (Carte Bancaire).

La réservation de billet s’effectue en temps réel. 

Lors de votre réservation, la page affichée ne vous informe que sur la commande en cours. Cette page ne constitue pas une preuve de réservation ferme. La commande n’est définitive qu’une fois le paiement par carte bancaire effectué.

Fractale production ne peut être tenu responsable des erreurs commises par l’acheteur lors de sa commande (coordonnées, e-mail, n° de carte erroné).

Le paiement par carte bancaire correspond à un achat ferme et définitif dans la mesure où votre paiement est accepté par votre banque. Le système de règlement par carte bancaire est doté d’un protocole de sécurisation qui vous permet d’effectuer vos transactions en toute sécurité.

Vous recevrez un e-mail confirmant l’achat de vos places pour le spectacle. Cet e-mail tient lieu de preuve d’achat. Nous vous invitons donc à consulter votre messagerie électronique, à sauvegarder et/ou à imprimer le mail de confirmation. En cas de non-réception de cet e-mail, vérifiez votre filtre antispam.

Vous les recevez directement dans votre boite mail avec le message confirmant l’achat de vos places. Vous devrez alors les présenter au contrôle, ou bien présenter votre téléphone portable et les places sous format numérique.​​

Article 4 : CNIL

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Ce droit peut être exercé en vous adressant directement aupres du site revendeur : https://www.billetweb.fr

Article 6 : Droit applicable

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français.

Article 7 : Règlement des différends

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes, relève des tribunaux français dans les conditions de droit commun.

En présence d’un conflit avec l’association, outre le recours juridictionnel, le Festivalier peut recourir à une médiation conventionnelle (notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles) ou à tout mode alternatif de règlement des différends.